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Plan d'action politique

Les mesures qui devront être prises pour redresser la situation

Sans adaptations légales et structurelles claires, la situation ne changera pas, la Défense continuera à décider seule de ce qu'elle fait, et le personnel militaire et civil de la Défense continuera à subir des accidents, des maladies, des décès et des suicides dont beaucoup auraient pu être évités. Voici les mesures qui permettront de redresser la situation, avec en rouge un seul point qui a entretemps pu être solutionné :

- Adaptation de la législation médico-militaire à la législation sur le bien-être au travail. Ceci implique de remplacer le terme « médecin militaire » dans la législation médico-militaire par « médecin du travail » pour tous les examens d’aptitude et toutes les commissions d’aptitude, de l’embauche du candidat à la fin de la carrière. La chaîne de contrôle de l’aptitude médicale pour les ressources humaines doit être celle du département bien-être (ACOS WB) où se trouvent les médecins du travail, et non plus celle de la médecine curative d’appui médical aux activités. Enfin, dans la législation médico-militaire, mise en place d’un système médico-administratif qui permet de respecter le secret médical.

- Réalisation complète et rapide des analyses de risque notamment l’analyse des risques psycho-sociaux, avec une gestion centralisée des risques par fonction au département bien-être plutôt qu’une gestion décentralisée. Ceci permettra que les risques principaux soient les mêmes pour toutes les fonctions. Ce point nécessite un renforcement du nombre de conseillers en prévention.

- Suivi et approfondissement des statistiques de bien-être au travail, notamment en matière médicale et psycho-sociale.

- Officialisation du statut d’inspecteur du travail pour donner aux inspecteurs les moyens de leurs actions, et mutation du service d’inspection du travail en dehors de la Défense de façon à réellement exercer un contrôle sur l’employeur qu’est le Chef de la Défense.

- Recrutement d’urgence de médecins du travail en suivant la norme du code sur le bien-être au travail (1 heure par travailleur soumis par année), et de médecins opérationnels en suffisance, et mise en place du statut permettant leur utilisation à temps plein. Ceci permettra à la Défense de faire agréer son service de médecine du travail comme lieu de stage pour les médecins candidats à la spécialité de médecin du travail.

- Imposer à la Défense que tous les risques auxquels elle expose son personnel soient reconnus comme risque par rapport au bien-être au travail. C’est le cas des postes de sécurité et des risques sportifs. C’est aussi le cas des risques rencontrés en opération hors du territoire national, qui jusqu’à présent échappent (en tout ou partie) au département bien-être au travail ainsi qu’à la concertation.

- Respect des règles légales de non-discrimination médicale à l’embauche par une révision des critères médicaux prédictifs d’une maladie dans le futur, et par application de la procédure légale de recrutement avec examen médical en fin de période de recrutement après l’examen des compétences.

- Respect de la procédure de reclassement des militaires quelle que soit la cause de l’affection.

- Action de la Défense pour faire reconnaître par le SPF Pensions des affections d’origine professionnelle jusqu’à présent rejetées (cancers thyroïdiens dans les Balkans, leucémies et lymphomes pour les radaristes HAWK et NIKE,…), correction des anomalies constatées dans le système de reconnaissance des pensions de réparation et mise en place d’un service d’expertise médicale aidant les militaires dans leurs démarches auprès du SPF Finances pour faire reconnaître l’origine professionnelle de leurs affections.

- Rapprochement de tous les services internes ou parastataux qui ont une vocation sociale ou psycho-sociale légale (ACOS WB) et extralégale (OCASC, IV-INIG, service social, services de remboursement de soins et d'assurance hospitalisation, médiateurs personnes de confiance,...).

- A côté des différents niveaux de recours légal en cas de problème psycho-social, et en plus du Centre de Psychologie de Crise à l’hôpital militaire de Bruxelles, mise en place de cellules psycho-sociales décentralisées pour aider les militaires victimes d’un harcèlement, d’un burn-out, d’une dépression ou d’une mutation non souhaitée.

- Mettre un terme à la discrimination introduite par la loi-programme de 2013, qui supprime le cumul d'une pension de survie "médicale" avec un autre revenu de remplacement (RESOLU), et rétablissement des mêmes droits de cumul pour ces militaires pensionnés pour raisons médicales que les militaires pensionnés à la limite d'âge.

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