Français
English
Español
Italiano
Deutsch
Nederlands
Portuguesa
Actions après les élections
Quoi de neuf depuis les élections fédérales de 2014 ?
1. Actions contre le scandale de la loi programme DI RUPO 2013
Ce scandale de la loi programme DI RUPO 2013 a déjà été évoqué et expliqué sur la page :
Pour rappel, l'article 81 de cette loi interdit le cumul d'une pension de retraite médicale avec un revenu professionnel comme salarié ou indépendant. Or cette pension est calculée en fonction du nombre d'années de service, et est souvent réduite.
De plus, l'article 91 de cette loi interdit le cumul d'une pension de retraite médicale avec un revenu de remplacement à l'INAMI, pour les militaires réellement handicapés en cours de carrière. Or leur pension de survie médicale, calculée en fonction du nombre d'années de service, suffit rarement pour faire face aux besoins quotidiens, aggravés par leur maladie ou leur handicap. Cerise sur le gâteau, ils ont été obligés de rembourser à l’INAMI ou l’ONEM le supplément perçu depuis plusieurs mois, sous peine de retrait de la pension de retraite médicale.
Outre ces scandales qui ont été dénoncés sur ce site, plusieurs personnes, aidées par leurs syndicats, ont déposé des recours à la Cour Constitutionnelle.
Un premier arrêt de la Cour Constitutionnelle annule partiellement l'article 81 de la loi programme 2013, et aligne les montants de cumul d’un revenu professionnel comme salarié et indépendant et d'une pension de survie pour inaptitude physique, sur les montants de cumul d’un revenu professionnel avec une pension par limite d’âge. Cela signifie que les militaires pensionnés pour inaptitude physique peuvent à nouveau travailler et cumuler leur pension de survie dans les mêmes conditions de cumul que les militaires pensionnés par limite d'âge, avec les mêmes plafonds. C'est déjà une première bonne nouvelle, mais tous ces militaires pensionnés pour inaptitude physique ne savent pas exercer une activité professionnelle, vu leur handicap, et les employeurs acceptent difficilement d'embaucher une personne qui a des problèmes de santé.
La Cour Constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée sur l’article 91 de la loi programme 2013. Néanmoins, le ministre des pensions Bacquelaine a publié un communiqué annonçant la fin de l'injustice et de l'interdiction de cumul. Voici ce qu'il a répondu plus précisément à l'auteur :
"Cher Monsieur,
Les nouvelles règles de cumul, qui ont été introduites par la loi-programme du 28 juin 2013, prévoient une interdiction absolue de cumul des pensions du secteur public avec des revenus de remplacement, de sorte que la pension est suspendue pour les mois calendriers au cours desquels l’intéressé bénéficie d’un revenu de remplacement, à moins qu’il ne renonce au paiement de son revenu de remplacement (art. 91).
Dans l’hypothèse d’une pension pour cause d’inaptitude physique, cette interdiction absolue de cumul conduit pourtant, dans certains cas déterminés, à des situations indésirables.
J’ai donc pris des mesures urgentes afin de mettre un terme à cette situation, étant donné que la mise en œuvre de cette nouvelle mesure, décidée par l’ancien gouvernement, suscite un réel problème social.
Ainsi, d’une part, j’ai donné des instructions au Service des pensions du Secteur public pour qu’à l’avenir le paiement des pensions pour cause d’inaptitude physique ne soit plus suspendu lorsqu’il y a un cumul avec un revenu de remplacement et pour que le remboursement des pensions qui avaient été payées ne soit plus poursuivi.
D’autre part, j’ai demandé au Service des Pensions du Secteur public de préparer de toute urgence un projet de loi mettant fin à cette interdiction de cumul avec effet au 1er janvier 2013.
L’adoption de ce texte aura pour conséquence que le cumul d’une pension de retraite pour cause d’inaptitude physique avec un revenu de remplacement sera à nouveau autorisé. Cela permettra également que les montants de pension, récupérés en 2014 sur la base des dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013, soient remboursés. Ce texte sera bientôt présenté à la Chambre.
Dès que le projet de loi aura été adopté, le SdPSP vous fera parvenir un courrier vous informant que le cumul de votre pension de retraite avec un revenu de remplacement est à nouveau autorisé et qu’il n’y a donc plus lieu de devoir renoncer à un de ces deux avantages.
Veuillez agréer, cher Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Daniel BACQUELAINE
Ministre des Pensions"
Effectivement, les choses ont évolué positivement et les militaires handicapés ont pu récupérer les pensions et indemnités comme avant. Mais il a fallu beaucoup de patience et de stress inutile aux oubliés de la grande muette dans cette situation avant que ce scandale DI RUPO et DE CREM avec la loi programme 2013 ne rentre dans l'ordre.
2. Défense d'un militaire ayant contracté un cancer de la thyroïde après une mission en Bosnie
Juste avant les élections, le 16 mai 2014, un article dans le groupe Sud-presse reprenait une accusation du Syndicat Libre de la Fonction Publique (SLFP secteur Défense) contre l’armée qui se sépare de ses malades à moindres frais. L’auteur a déjà démontré sur ce site et dans son livre que cette accusation repose sur des faits et des documents légaux, la Défense refusant de respecter la législation sur le bien-être au travail pour ses militaires, notamment au niveau médical. Les accusations du SLFP ne sont donc pas infondées. L’auteur a également été interviewé. Bien que les propos dans l’article ne soient pas exactement rapportés, on y relate le manque de suivi médical (à long terme) après les opérations ainsi que le problème des suicides. L’article reprend également quelques cas de militaires souffrant de maladies professionnelles qui éprouvent toutes les peines du monde pour se faire reconnaître et être indemnisés. Le même jour, un article dans Het Laatste Nieuws relatait le problème des suicides. Voici une copie de ces articles :
Sud presse et het laatste nieuws 16 05 2014. Attention, il faut faire une rotation horaire pour la lecture du texte.
Le 3 juin 2014, la Défense ripostait dans Sud-presse par la voix de la générale LEVILLEZ, sous-chef d’état-major bien-être. Elle dément qu’il y ait plus de suicides à la Défense, et réfute les arguments avancés par différents militaires malades concernant l’origine professionnelle de leurs affections, dont des cancers. Elle affirme qu’il n’y a pas plus de cancers à la Défense et qu’aucun foyer de tumeur n’a été décelé. Dans cet article, on aborde également le problème de l’attrition des jeunes recrues, et celui de l’excès de poids des militaires. Voici les copies de cet article :
Sud presse 03 06 2014 1. Attention, il faut faire trois rotations horaires pour la lecture du texte.
Sud presse 03 06 2014 2. Attention, il faut faire trois rotations horaires pour la lecture du texte.
Devant les nombreuses omissions, pour ne pas dire les mensonges de la Défense dans cet article, il était nécessaire de rectifier les propos de la générale, par respect pour les militaires qui souffrent de maladies professionnelles mais doivent se battre, seuls et à leurs frais, pour se faire reconnaître. L’auteur avait déjà, dans son livre et sur ce site, relaté le mépris de la Défense pour les problèmes des oubliés de la grande muette : ce mépris se confirme dans les propos de la générale LEVILLEZ. Il fallait rectifier ce qui devait l’être.
Le groupe Sud-presse a refusé de publier ces rectifications sous prétexte qu’elles seraient difficilement compréhensibles pour le lecteur lambda, et a préféré relater le cas d’un des militaires dans le premier article, dont le cancer a été entretemps reconnu par les médecins de la commission des pensions de réparation. Il avait souffert d'un cancer de la thyroïde 6 mois après une mission en Bosnie dans les années 90, et se battait depuis lors pour que cette maladie soit reconnue comme maladie professionnelle, d'autant qu'elle était à l'origine de son licenciement (abusif) par réforme pour cause médicale. Il s'agissait donc d'une très bonne nouvelle pour les oubliés de la grande muette, qui contrecarrait de façon très concrète les affirmations de la générale, et d’autres cas sont en cours d’examen par les médecins de la commission. Voici cet article, daté du 25 juin 2014 :
Les rectifications scientifiques plus détaillées aux propos de la générale LEVILLEZ ont été publiées dans le journal du médecin du 11 juillet 2014. Attention, seuls les propos tenus dans cet article peuvent être attribués à l'auteur. Voici une copie de cet article :
Cet article a été relayé également dans la presse francophone, ainsi que néerlandophone notamment dans De Artsenkrant et De Standaard du 11 juillet. Là, les propos de l'auteur ont été déformés. Par exemple, on mentionne qu'il y aurait plus de cancers. Personne n'en sait rien, mais on ne peut accepter que la Défense affirme qu'il n'y en a pas plus sans avoir fait les études et les recherches nécessaires. Voici le texte de l'Artsenkrant et le lien vers De Standaard :
http://www.standaard.be/cnt/dmf20140711_01175117
En mars 2015, la commission des pensions de réparation a confirmé la proposition des médecins experts et a reconnu comme maladie professionnelle le cancer de la thyroïde survenu 6 mois après la mission en Bosnie. Vous pouvez trouver les arguments évoqués devant les médecins dans les documents que nous avons déjà évoqués sur la page "Etes-vous un oublié" :
3. La collocation et le licenciement d'un militaire
L'auteur n'avait jamais connu cela et n'aurait pas pu imaginer cela possible.
Un militaire qui s'opposait à son Chef de Corps et à sa hiérarchie a dû subir en 2014 un internement en institution psychiatrique fermée pour faire face à une commission de collocation composée d'un juge et de médecins. Heureusement, cette commission n'a pas suivi l'avis du procureur, très probablement influencé par la Défense, et ne l'a pas déclaré "fou", mais cela nous montre jusqu'où la Défense est prête à aller lorsqu'on s'oppose à elle.
L'auteur a pu être en contact avec ce militaire qui ne se considère pas comme malade et qui depuis plusieurs mois, pour faire face à cette situation, voudrait formaliser une plainte en harcèlement moral, seule étape possible pour que des recommandations formelles soient faites à l'employeur et pour que le plaignant soit protégé, notamment contre le licenciement. Or le conseiller en prévention chargé des aspects psycho-sociaux à la Défense a refusé plusieurs fois de formaliser la plainte. Outre cette collocation, le militaire concerné avait dû subir la clôture de son accès intranet, l'interdiction d'accès au quartier, la demande de passage forcé à la CMAR, la déclaration d'absence illégale et de désertion,...était-ce insuffisant pour pouvoir déposer une plainte formelle en harcèlement moral ?
Quoiqu'il en soit et malheureusement, ce militaire a été licencié pour fautes graves, sans avoir pu se défendre.
Voici un exemple, certes extrême, qui illustre que l'analyse des risques psycho-sociaux n'a pas encore permis de prendre toutes les mesures adéquates et légales pour éviter ce genre de situation.
4. Polémique sur les suicides et la charge psychosociale
La polémique sur les suicides est relancée régulièrement avec des questions en commission parlementaire de la Défense. Le taux de suicide des militaires belges est toujours plus élevé que celui de la population masculine belge la plus à risque. Le tableau d'évolution des suicides est adapté régulièrement sur ce site, en comparaison avec la population masculine belge, et cela a donné lieu à deux pages d'analyse dans la libre belgique du 21 janvier 2015, relayées par de nombreux médias et qui vous permettront de découvrir que des discussions sont en cours avec le nouveau gouvernement :
Le ministre de la Défense VANDEPUT doit régulièrement répondre à de nouvelles questions parlementaires sur le sujet. Il a par ailleurs adressé un courrier à l'auteur reprenant les différentes mesures prises dont deux me paraissent importantes et assez récentes :
- la participation à un groupe de travail OTAN qui remettra fin 2015 un rapport concernant les bonnes pratiques en matière de prévention du suicide en milieu militaire.
- des réunions loco-régionales des acteurs de terrain sous forme de "teams psychosociaux", pour des intervisions et des discussions de cas.
Le vent a-t'il tourné avec le ministre VANDEPUT ? Difficile de dire si le ministre de la Défense s'intéresse réellement à la problématique, mais il a fait prendre des mesures figurant dans notre plan d'action politique :
Quoiqu'il en soit, la poursuite des actions est primordiale dans le domaine psychosocial, surtout que la charge psychosociale ne diminue pas et n'est pas reconnue à sa juste valeur par la Défense elle-même.
Début avril 2015, un militaire d'Amay en burn-out s'est suicidé quelques jours après le refus de sa hiérarchie de lui accorder une mutation recommandée par le médecin du travail. Une confirmation que la charge psychosociale n'est pas reconnue à la Défense : le ministre a dû reconnaître en commission parlementaire de la Défense de juillet 2015 que les militaires qui souffraient de burn-out n'étaient pas reclassés par la CMAR.
Les militaires sont maintenant dans les rues de notre pays. Cela semble plaire aux militaires eux-mêmes et à la population. Mais certains syndicats sont réticents, car cela permet à notre gouvernement d'assurer plus de sécurité à bon compte avec des militaires moins bien payés que des policiers. Par ailleurs, les conditions d'hébergement sont parfois déplorables. Il y a des ordres et contrordres fréquents concernant la présence sur le terrain si bien que beaucoup ne savent pas planifier leur présence avec leur famille. La charge psychosociale n'en est que plus importante.
La justice a donné un très mauvais signe en ce qui concerne la charge psychosociale à la Défense : fin 2015, le tribunal du travail a refusé de reconnaître les violences physiques sur un militaire lors d'un "baptême" comme harcèlement, prétextant que cela fait partie de la formation. Les baptêmes avaient pourtant été interdits sauf lors d'activités de team-building encadrées et contrôlées. Tout cela confirme que losqu'un militaire s'adresse à la justice parce que la Défense ne respecte pas le bien-être au travail, il n'est ni traité ni jugé comme un citoyen normal, mais comme un sous-citoyen qui n'a pas les mêmes droits que les autres. Les parlementaires de la commission de la Défense et le ministre s'en sont étonnés en commission.
5. Le nouveau plan stratégique
Ce plan s'est fait attendre. En mars 2015, l'auteur a rappelé au Premier ministre et au ministre de la Défense le contenu de notre plan d'action politique, et nous espérons qu'il en sera tenu compte dans le nouveau plan stratégique :
En décembre 2015, le gouvernement Michel a décidé les grandes options pour l'horizon 2030 :
Accord sur le plan strategique pour la defense en 2030 1
Le Ministre VANDEPUT et le gouvernement Michel ont enfin publié un texte sur leur vision stratégique de la Défense le 29 juin 2016. Voir :
La vision stratégique du Gouvernement Michel
6. Les mises en place des patrons médicaux début 2015
Le Journal du médecin a contacté l'auteur et lui a demandé son avis sur la nomination de médecin général major LAIRE au département bien-être et du médecin général de brigade NEIRINCKX à la composante médicale pour remplacer le premier. Les oubliés de la grande muette peuvent-ils attendre du changement grâce à ces nominations, après des années d'atteinte à leurs droits fondamentaux comme patients et travailleurs ?
Vous pouvez lire l'article dans les deux pages qui suivent (édition du 23 avril 2015 - ces pages sont également référencées sur la page "Articles publiés" de ce site) :
7. Actions pour une meilleure gestion du système des pensions de réparation
Nous vous renvoyons à la page développée à ce sujet :
Pensions de réparation: honte!
8. Actions de soutien contre la pension à 63 ans
Nous vous renvoyons à la page :